M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Outre les autorisations mentionnées à l’article 26, le directeur de la Direction des relations avec les partenaires, un directeur de regroupement, un directeur d’un centre local d’emploi, un directeur adjoint d’un centre local d’emploi et un adjoint au directeur d’un centre local d’emploi sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités en matière de main-d’oeuvre et d’emploi:

1°  les contrats de services reliés aux interventions de développement de la main-d’oeuvre, jusqu’à concurrence de 150 000 $;

2°  les contrats de services reliés à la publicité, jusqu’à concurrence de 5 000 $;

3°  les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 150 000 $;

4°  les ententes conclues en application d’un programme d’aide et d’accompagnement social et dont le cadre normatif a été approuvé par le gouvernement ou le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 150 000 $.

D. 702-2007, a. 27.